19.Le soumissionnaire dépose avec sa soumission une déclaration indiquant si des activités de lobbyisme ont eu lieu pour l’obtention du contrat pour lequel il soumissionne et si ces activités de lobbyisme l’ont été conformément à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme, au Code de déontologie des lobbyistes et aux avis du commissaire au lobbyisme.
Cette déclaration est produite sur le formulaire prescrit par la ville.
19.Le soumissionnaire dépose avec sa soumission une déclaration indiquant si des activités de lobbyisme ont eu lieu pour l’obtention du contrat pour lequel il soumissionne et si ces activités de lobbyisme l’ont été conformément à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme, au Code de déontologie des lobbyistes et aux avis du commissaire au lobbyisme.
Cette déclaration est produite sur le formulaire adopté conformément à l’article 52.
19.Le soumissionnaire dépose avec sa soumission une déclaration indiquant si des activités de lobbyisme ont eu lieu pour l’obtention du contrat pour lequel il soumissionne et si ces activités de lobbyisme l’ont été conformément à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme, au Code de déontologie des lobbyistes et aux avis du commissaire au lobbyisme.
Cette déclaration est produite sur le formulaire adopté conformément à l’article 52.
